Conditions générales de vente

Les présentes conditions s’appliquent aux services de CentralApp SA, avenue Louise 54, 1050 Bruxelles, Belgique, numéro d’entreprise et TVA BE 0545.941.437, legal@centralapp.com (« CentralApp »). Elles s’appliquent à toute personne qui lui commande un service (le « Client »).

2.1. CentralApp vend ses services uniquement à des professionnels : entreprises, indépendants et associations qui agissent pour leur activité. En commandant, le Client déclare agir à des fins professionnelles.

2.2. Les règles qui protègent les consommateurs ne s’appliquent donc pas, en particulier le droit de rétractation.

3.1. Site à prix fixe. Un site créé par CentralApp sur la plateforme Stride, dans le compte Stride du Client, selon la formule choisie (Express, À la carte ou Signature). Il comprend la rédaction et la traduction des textes du site à partir des contenus du Client, dans les langues de la formule, la fiche Google du Client complétée et son nom de domaine connecté au site. Le contenu de chaque formule est celui décrit sur centralapp.com et dans le devis au jour de la commande.

3.2. Site sur mesure. Un site conçu et développé pour le Client, dont le périmètre, le prix et le calendrier sont fixés dans le devis. Une fois en ligne, il est hébergé et géré par CentralApp, qui est seule à le modifier, à la demande du Client (article 10).

3.3. Tout ce que le devis ou la formule ne prévoit pas est exclu, notamment : les contenus nouveaux au-delà de ceux prévus (nouvelles pages, articles de blog supplémentaires), la photographie, la création de logo, le référencement payant et la gestion des réseaux sociaux. CentralApp peut proposer ces prestations par un devis séparé.

3.4. Les options d’un site à prix fixe ont un prix fixe, indiqué sur centralapp.com et dans le devis : une langue supplémentaire (100 € HT par langue) et, pour les formules Express et À la carte, le transfert page par page de l’ancien site, chaque ancienne adresse redirigée vers la nouvelle page correspondante (100 € HT).

4.1. Un devis est valable 30 jours.

4.2. La commande est ferme dès que le Client accepte le devis par signature, par e-mail ou en ligne, et que CentralApp reçoit le paiement prévu à l’article 5. Accepter le devis vaut acceptation des présentes conditions.

4.3. Les conditions générales du Client ne s’appliquent pas, même si elles figurent sur ses bons de commande ou ses courriers.

4.4. CentralApp peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment un contenu contraire à la loi ou un litige de paiement antérieur.

5.1. Les prix s’entendent en euros, hors TVA. La TVA belge s’y ajoute, sauf autoliquidation pour un Client assujetti dans un autre État membre de l’Union européenne.

5.2. Site à prix fixe : le prix est payé en totalité à la commande. Le travail commence à réception du paiement.

5.3. Site sur mesure : sauf autre échéancier dans le devis, 50 % sont payés à la commande et le solde à la mise en ligne, avant le transfert du site si celui-ci est prévu.

5.4. Les frais récurrents prévus au devis (hébergement et maintenance d’un site sur mesure) sont payables d’avance, pour la période indiquée au devis. L’abonnement Stride n’en fait pas partie : le Client le paie directement à Stride (article 12).

5.5. Les factures sont payables à la date qu’elles indiquent ou, à défaut, dans les 15 jours de leur date. Une facture non contestée par écrit et de façon motivée dans les 8 jours de sa réception est acceptée.

6.1. Toute somme impayée à l’échéance porte de plein droit et sans mise en demeure des intérêts au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. S’y ajoutent l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue par cette loi et une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 125 €, pour les frais de recouvrement.

6.2. Après un rappel resté sans effet pendant 8 jours, CentralApp peut suspendre tout ou partie de ses services, y compris le travail en cours, l’accès au site et sa mise en ligne, jusqu’au paiement complet. La suspension ne donne droit à aucune indemnité et ne met pas fin aux obligations de paiement du Client.

6.3. Si le retard dépasse 30 jours, CentralApp peut résilier le contrat aux torts du Client. Les montants payés lui restent acquis, sans préjudice de tout autre dommage.

7.1. Le Client fournit les contenus de son site (cartes et menus, prix, photos, vidéos, logo, horaires, coordonnées, mentions légales) et les informations dont CentralApp a besoin pour en rédiger les textes, dans un format exploitable et dans le délai convenu au brief.

7.2. Le Client est seul responsable de ces contenus et garantit :

• qu’ils sont exacts, complets et à jour, en particulier les prix, les horaires et les informations sur les allergènes et la composition des plats, que la loi met à sa charge ;
• qu’il détient tous les droits nécessaires sur les photos, vidéos, textes, logos et marques qu’il fournit, et l’accord des personnes reconnaissables sur les images ;
• qu’ils ne portent atteinte à aucun droit de tiers et respectent la loi.

7.3. CentralApp met en forme les contenus fournis et rédige les textes à partir d’eux ; le Client les relit et les valide avec la maquette. Elle ne vérifie ni l’exactitude ni la licéité des informations fournies. Elle peut refuser ou retirer un contenu manifestement illicite.

7.4. Le Client reste l’éditeur de son site. Il est responsable de ses obligations d’éditeur : mentions légales, politique de vie privée, gestion des cookies, conditions de vente en ligne et réponse aux demandes de ses propres clients.

7.5. Le Client garantit CentralApp contre toute réclamation, condamnation et frais, y compris d’avocat, résultant de ses contenus ou du non-respect du présent article.

8.1. Site à prix fixe : la maquette est présentée en principe une semaine après le rendez-vous de brief, à condition que le prix soit payé et que le Client ait remis tous les contenus nécessaires lors de ce rendez-vous ou dans les 2 jours ouvrables qui suivent. À défaut, aucun délai ne s’applique. Le site est mis en ligne après la validation de la maquette (article 9).

8.2. Site sur mesure : le calendrier du devis est indicatif.

8.3. Les délais sont donnés à titre indicatif. Un retard ne permet au Client ni d’annuler la commande, ni de suspendre ses paiements, ni de réclamer une indemnité.

8.4. Tout retard du Client (contenus, réponses, validations, accès) prolonge les délais d’autant. Si le Client ne fournit pas les contenus nécessaires dans les 60 jours de la commande, CentralApp peut mettre en ligne le site avec les contenus dont elle dispose, ou clôturer le projet. Dans les deux cas, le prix reste dû et acquis.

9.1. Site à prix fixe : la maquette comprend le nombre de tours de modifications prévu par la formule (Express : 1, À la carte : 2, Signature : 3). Un tour est une liste unique de demandes envoyée en une fois.

9.2. Avant la mise en ligne, CentralApp soumet le site au Client. Le Client a 5 jours ouvrables pour signaler par écrit les défauts de conformité au devis ou à la formule.

9.3. Le site est réputé accepté sans réserve :

• à la fin de ce délai si le Client n’a rien signalé ;
• ou dès sa mise en ligne à la demande du Client ;
• ou dès qu’il l’utilise publiquement.

9.4. Une demande de goût ou de préférence n’est pas un défaut de conformité. Elle relève des tours de l’article 9.1 ou des modifications de l’article 10.

10.1. Site à prix fixe : pendant les 30 jours qui suivent la mise en ligne, CentralApp réalise les modifications que le Client lui demande, dans le périmètre de l’article 10.2.

10.2. Une modification est un changement de texte, d’image, de prix, de plat, d’horaire ou de mise en forme dans les pages et fonctions déjà prévues.

10.3. Sont exclus : les nouvelles pages ou fonctions, un changement de modèle ou de structure, une langue ou un lieu supplémentaire, le dépassement des limites de la formule, et tout travail rendu nécessaire par une erreur ou un changement d’avis du Client sur les contenus déjà validés.

10.4. Au-delà de ces 30 jours, le Client modifie lui-même son site sur Stride. Les modifications qu’il demande à CentralApp sont facturées selon le tarif en vigueur ou sur devis.

10.5. Site sur mesure : une fois le site en ligne, seule CentralApp le modifie. Le Client n’a accès ni au code du site ni à son hébergement. Il ne modifie pas le site lui-même et ne le fait pas modifier par un tiers, tant que CentralApp héberge et gère le site.

10.6. Le Client envoie ses demandes de modification par écrit à CentralApp, par e-mail ou par l’outil indiqué au devis. CentralApp les réalise dans le délai prévu au devis et prévient le Client quand elles sont en ligne.

10.7. Les modifications sont comprises dans le contrat de maintenance mensuel, dans ses limites. Les autres sont facturées selon le tarif prévu au devis. Une nouvelle fonction ou une nouvelle page type fait l’objet d’un devis séparé.

10.8. CentralApp peut refuser une demande contraire à la loi, aux droits de tiers ou à la sécurité du site, ou qui romprait la cohérence du design system ; elle propose alors une autre solution quand c’est possible.

10.9. Si le Client ou un tiers modifie le site en violation de l’article 10.5, CentralApp n’est plus responsable du site ni de ses conséquences, et la remise en état est facturée.

11.1. Une commande ferme ne peut pas être annulée sans l’accord de CentralApp.

11.2. Si le Client annule avant le premier rendez-vous de brief et que CentralApp l’accepte, CentralApp rembourse le prix payé, après déduction de 25 % de frais de dossier.

11.3. Une fois le travail commencé, c’est-à-dire dès le premier rendez-vous de brief ou le premier travail sur le site, aucun montant n’est remboursé, même si le Client ne met pas le site en ligne ou cesse son activité.

12.1. Les sites à prix fixe sont construits sur Stride, une plateforme éditée par un tiers. Le Client souscrit son abonnement Stride directement auprès de l’éditeur de Stride et en accepte les conditions. CentralApp crée le site dans le compte Stride du Client. Elle n’est pas partie au contrat entre le Client et Stride, ne facture pas cet abonnement et ne répond pas de son exécution.

12.2. CentralApp ne développe pas Stride et n’en maîtrise ni le fonctionnement, ni l’évolution, ni la disponibilité. Le prix de l’abonnement Stride, sa durée, sa résiliation, l’hébergement du site et le sort du site et de ses données à la fin de l’abonnement relèvent des seules conditions de Stride.

12.3. Le site peut être relié à des outils tiers choisis par le Client ou proposés par CentralApp : réservation, commande en ligne, paiement, livraison, fiche Google, réseaux sociaux, caisse. Ces outils relèvent de leurs éditeurs et de leurs conditions. Leur prix, leurs commissions et le contrat qui les lie au Client ne concernent pas CentralApp.

12.4. CentralApp n’est pas responsable des pannes, interruptions, changements de fonctions ou de prix, pertes de données ou fins de service de Stride ou des outils tiers, ni de leurs conséquences sur le site, les réservations ou les commandes du Client. Elle fait ses meilleurs efforts pour en limiter l’effet sur le site.

13.1. Site sur mesure : CentralApp héberge le site, chez elle ou chez un hébergeur qu’elle choisit, et le tient à jour, pour le prix et la durée indiqués au devis. Le Client n’a pas d’accès administrateur à l’hébergement. Sans paiement, le site peut être mis hors ligne.

Site à prix fixe : le site est hébergé par Stride, dans le cadre de l’abonnement du Client (article 12).

13.2. Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en reste titulaire et le renouvelle. CentralApp le connecte au site. Le Client reste responsable de son choix, notamment au regard des marques de tiers.

13.3. CentralApp ne garantit pas une disponibilité continue du site. Elle n’est pas responsable des interruptions dues à l’hébergeur, à la plateforme, au registraire ou aux réseaux.

14.1. Le Client reste propriétaire de ses contenus. Il accorde à CentralApp, pour la durée du contrat, le droit de les utiliser pour créer, héberger et faire fonctionner son site.

14.2. CentralApp et ses fournisseurs restent propriétaires de leurs modèles, de leurs composants génériques, de leurs méthodes et de leurs outils, y compris quand ils sont adaptés pour le Client. Le Client reçoit une licence non exclusive et incessible de les utiliser pour son site, pendant la durée du contrat (pour un site à prix fixe, tant que le site est en ligne) et sous réserve du paiement complet. Les éléments de Stride sont soumis aux seules conditions de Stride.

14.3. Site sur mesure : les droits sur le design system et le code développés pour le Client sont fixés dans le devis.

14.4. Tant que le prix n’est pas payé en totalité, CentralApp garde tous les droits sur le site.

15.1. CentralApp peut citer le nom et le logo du Client et montrer son site (captures, lien, description du projet) comme référence, sur ses sites, ses réseaux et ses documents commerciaux, pendant le contrat et après. Le Client peut le refuser par écrit pour l’avenir.

15.2. Le pied de page du site porte la mention « Created by CentralApp » avec un lien vers centralapp.com. Pour un site sur mesure, le Client peut demander de la retirer.

16.1. CentralApp s’engage à fournir ses services avec soin, selon les règles de l’art. Il s’agit d’une obligation de moyens. CentralApp ne garantit aucun résultat commercial : nombre de visites, position dans Google ou dans les moteurs de réponse, réservations, commandes ou chiffre d’affaires.

16.2. CentralApp ne répond pas des dommages indirects ou immatériels, notamment le manque à gagner, la perte de clientèle, de réservations, de commandes ou de données, l’atteinte à l’image, et les réclamations de tiers.

16.3. Pour tous les dommages confondus, la responsabilité de CentralApp est limitée au prix hors TVA payé par le Client pour le service en cause. Pour un service récurrent, ce prix est celui payé pour les 12 mois précédant le fait générateur.

16.4. Toute réclamation doit être notifiée par écrit dans les 30 jours de la découverte du fait qui la fonde. Toute action est introduite au plus tard 1 an après ce fait, à peine de forclusion.

16.5. Les limites des articles 16.2 à 16.4 ne s’appliquent pas en cas de dol (fraude) ou de faute intentionnelle de CentralApp, ni dans les autres cas où la loi interdit de limiter la responsabilité.

17.1. CentralApp n’est pas responsable d’un retard ou d’un manquement dû à un événement qu’elle ne contrôle pas raisonnablement : panne ou défaillance de l’hébergeur, de Stride, d’un outil tiers ou des réseaux, cyberattaque, incendie, inondation, épidémie, grève, décision d’une autorité, maladie ou absence imprévue d’une personne clé.

17.2. Ses obligations sont suspendues tant que dure l’événement. S’il dure plus de 60 jours, chaque partie peut mettre fin au contrat par écrit, sans indemnité. Les montants payés pour le travail déjà fait restent acquis.

18.1. Chaque partie respecte le RGPD. CentralApp traite les données de contact du Client comme responsable du traitement, selon la politique publiée sur centralapp.com/fr/mentions-legales.

18.2. Quand CentralApp traite pour le Client des données de ses visiteurs ou de ses clients (formulaires, demandes de réservation ou d’événement, commandes), elle agit comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Le Client est le responsable du traitement. CentralApp :

• traite ces données uniquement pour faire fonctionner le site et sur instruction écrite du Client, qui sont les présentes conditions et le devis ;
• veille à la confidentialité des personnes qui y ont accès ;
• prend des mesures de sécurité appropriées ;
• peut faire appel à des sous-traitants ultérieurs, notamment l’hébergeur et les outils de messagerie, qu’elle lie par des obligations équivalentes. Le Client y consent par avance et peut s’opposer à un nouveau sous-traitant pour un motif légitime ;
• aide le Client, dans la mesure du possible et aux frais du Client au-delà d’un usage normal, à répondre aux demandes des personnes concernées et à remplir ses obligations ;
• informe le Client sans retard injustifié d’une violation de données dont elle a connaissance ;
• supprime ou rend ces données à la fin du contrat, au choix du Client, sauf obligation légale de conservation ;
• met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent article.

18.3. Les données traitées par Stride, avec qui le Client a son propre contrat, ou par un outil tiers relié au site le sont selon le contrat et les conditions de leur éditeur ; CentralApp n’en est pas le sous-traitant.

19.1. Le contrat pour un site à prix fixe prend fin à l’issue des 30 jours de modifications ; l’abonnement Stride du Client continue selon les conditions de Stride. Les services récurrents de CentralApp (hébergement et gestion d’un site sur mesure, maintenance) durent le temps indiqué au devis. Le Client peut y mettre fin à leur échéance, par écrit, avec un préavis de 3 mois.

19.2. Chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans intervention d’un juge, si l’autre commet un manquement grave et n’y remédie pas dans les 15 jours d’une mise en demeure.

19.3. À la fin de l’hébergement par CentralApp, le site sur mesure peut être mis hors ligne. CentralApp remet au Client ses contenus dans les 30 jours. Pour le design system et le code, l’article 14.3 s’applique.

20.1. CentralApp peut confier tout ou partie de ses services à des sous-traitants. Elle en reste responsable envers le Client dans les limites des présentes conditions.

20.2. Les communications entre les parties peuvent se faire par e-mail, qui fait preuve.

20.3. Si une clause est nulle, les autres restent applicables. La clause nulle est remplacée par la clause valable la plus proche de son objectif.

20.4. Ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

20.5. CentralApp peut modifier les présentes conditions. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

Les présentes conditions existent en français et dans d’autres langues. En cas de différence, la version française prévaut.

22.1. Le contrat est soumis au droit belge.

22.2. Les parties cherchent d’abord une solution amiable. À défaut, les cours et tribunaux francophones de Bruxelles sont seuls compétents, sauf si CentralApp choisit de saisir le tribunal du siège du Client.